Siégeant à la requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en inconstitutionalité des arrêts rendus par le Conseil d'État en ma
Siégeant à la requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en inconstitutionalité des arrêts rendus par le Conseil d’État en matière des contentieux des résultats des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs respectivement des provinces de la Mongala, du Maniema et de la Tshopo, la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a rendu son arrêt vendredi 22 juillet 2022 dans la soirée.
Pour la province de la Tshopo notamment, la cour constitutionnelle demande à la CENI de considérer le dernier acte pertinent. Une décision qui, plane encore un certain nombre de débats et incompréhensions dans les chefs de certains hommes de la toge noire et de la population.
Dans une interview exclusive accordée samedi 23 juillet à lumiernews.net, Me Michel Byambe Lungange, Jurisconsulte, Avocat au Barreau de la Tshopo et Assistant à l’Université Mariste du Congo a tenté d’éclairer la lanterne quant à ce.
D’entrée de jeu, le jurisconsulte Michel Byambe Lungange a commencé par expliquer le terme « acte pertinent » utilisé par le juge constitutionnel. Il a, à ce titre, soulevé que la cour constitutionnelle est arrivé à se prononcer à ce terme dans son rôle de régulation.
Parlant du terme « acte pertinent », Me Byambe s’est étonné de constater combien le concept « acte » crée le flou dans l’opinion publique, avant de faire savoir que, en droit, il existe plusieurs types d’actes. Toutes les décisions de justice (jugement ou arrêt) constitue « un acte juridictionnel », tout comme il existe des actes judiciaires ou réglementaires.
La compétence étant d’attribution, en matière électorale, fais savoir cet avocat du Barreau de la Tshopo, que la CENI n’a pas de compétence exclusive. La centrale électorale a la compétence d’organiser les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs, et d’en publier les résultats provisoires.
La constitution, souligne-t-il, accorde à la cour d’appel la compétence de connaître des recours et de confirmer les résultats. Le même texte, ajoute Me Byambe, reconnaît au conseil d’État la compétence de connaître les recours formulés contre les arrêts de la cour d’appel en matière des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces.
À cet effet, le jurisconsulte Michel Byambe Lungange, affirme que le dernier acte pertinent à retenir, c’est l’arrêt du Conseil d’État proclamant la Sénatrice Madeleine Nikomba Sabangu et son colistier Paulin Lendongolia, respectivement gouverneure et vice-gouverneur de la province de la Tshopo.
« Le Conseil d’État avait dit le vrai droit, c’est pourquoi la cour constitutionnelle n’a rien trouvé d’inconstitutionnel ; la cour a rejeté cette exception d’inconstitutionnalité et a en même temps ordonné à la CENI de constater ou de se plier à la décision rendue par le Conseil d’État. Ce qui s’en suivra, c’est l’investiture de la nouvelle gouverneure de la Tshopo par le Président de la République, via une ordonnance » a lâché Me Michel Byambe Lungange.
En attendant son investiture par le chef de l’État, le jurisconsulte Michel Byambe Lungange demande à la nouvelle locataire du gouvernorat de province de la Tshopo Madeleine Nikomba Sabangu, de privilégier la cohésion de toute la population tshopolaise et de travailler pour l’intérêt général de la province afin de porter plus haut l’étendard de cette vaste province de la RDC. Il a, par la même occasion, appelé toute la population tshopolaise à prendre conscience et à prêter mains fortes à la nouvelle cheffe de l’exécutif provincial pour booster le développement de toute la Tshopo.
Théodore Dux/Lumière News
La Rédaction
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