Fonds du FRIVAO : Me Dominique Kangamina, avocat de la partie civile, défend leur caractère exclusivement destiné aux victimes
Le procès impliquant l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, et Chancar Bolukola, ancien directeur général intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), se poursuit le mercredi 19 août 2026 autour des conditions de gestion et d’utilisation des ressources destinées à l’indemnisation des victimes.
Prenant la parole au nom de la partie civile, Me Dominique Kangamina a consacré sa plaidoirie à la nature particulière des fonds concernés ainsi qu’à certaines opérations financières qu’il considère comme préjudiciables à l’établissement public. Au cœur de son argumentaire : ces ressources ne seraient pas, selon lui, de simples fonds publics ordinaires pouvant être affectés librement à différentes dépenses.
L’avocat a rappelé que les ressources du FRIVAO s’inscrivent dans le mécanisme de réparation consécutif à la condamnation de l’Ouganda par la Cour internationale de justice (CIJ). Elles sont, dans le cadre du dispositif congolais, destinées à assurer la réparation des préjudices subis par les victimes des activités illicites attribuées à l’Ouganda.
Dans son arrêt rendu le 9 février 2022, la CIJ avait fixé à 325 millions de dollars américains le montant des réparations dues par l’Ouganda à la République démocratique du Congo. Cette somme comprend 225 millions de dollars pour les dommages aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les dommages liés aux ressources naturelles.
Le règlement de cette somme devait intervenir en cinq tranches annuelles de 65 millions de dollars, à compter du 1er septembre 2022. C’est dans ce contexte que Me Kangamina a insisté devant les juges sur la destination spécifique des ressources confiées au FRIVAO.
Selon la thèse développée par la partie civile, les fonds provenant de l’exécution d’une décision d’une juridiction internationale doivent être utilisés conformément à leur finalité première : l’indemnisation des personnes reconnues comme ayant droit à réparation. Leur gestion ne pourrait donc être assimilée à celle de ressources budgétaires ordinaires de l’État.
Deux prévenus, des responsabilités examinées dans un même dossier
Constant Mutamba est poursuivi pour des faits liés à l’exercice de ses anciennes fonctions de ministre de la Justice et garde des Sceaux. Selon les accusations formulées dans le dossier, il aurait notamment joué un rôle dans l’ordonnancement de certaines dépenses liées aux ressources concernées.
Chancar Bolukola est, pour sa part, poursuivi notamment en raison de son rôle présumé dans la gestion quotidienne des fonds du FRIVAO lorsqu’il assurait les fonctions de directeur général intérimaire de cet établissement.
La procédure a par ailleurs connu une évolution importante avec la décision de la Cour de cassation ordonnant la jonction des dossiers. Le dossier ouvert devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe contre Chancar Bolukola a ainsi été joint à celui concernant Constant Mutamba.
Cette jonction permet à la justice d’examiner dans un même cadre les faits reprochés aux deux prévenus, compte tenu du lien allégué entre leurs responsabilités respectives et la gestion ou l’utilisation des ressources concernées.
La justice appelée à établir les responsabilités
Au-delà des arguments développés par la partie civile, l’affaire demeure soumise à l’appréciation des juridictions compétentes. Il appartient à la justice d’examiner les éléments du dossier, de confronter les différentes thèses et d’établir, le cas échéant, les responsabilités individuelles des personnes poursuivies.
La question centrale porte notamment sur la nature juridique des ressources du FRIVAO, leur destination, les conditions dans lesquelles certaines opérations financières ont été effectuées et la conformité de ces opérations aux règles applicables.
À ce stade de la procédure, les poursuites et accusations portées contre Constant Mutamba et Chancar Bolukola ne valent pas condamnation définitive. Les deux prévenus bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive établisse éventuellement leur responsabilité.
L’enjeu du procès dépasse ainsi la seule situation individuelle des prévenus : il porte également sur la protection et la destination de ressources présentées comme étant spécifiquement affectées à la réparation des victimes.
signalons que le prononcé de l’arrêt interviendra le 02 septembre 2026.
Blaise MUSSA
Rédaction
+243852402006
