AFFAIRE FRIVAO : pour corriger l’illégalité de l’arrêté du Ministre Mutamba, voici ce que propose Me Mwanabwato au Président de la République

A quand le chef de l’État va corriger l’erreur commise par le Ministre de la justice Constant Mutamba dans la désignation des animateurs du Frivao, afin de protéger le processus d’indemnisation des victimes de guerre de six(6) de Kisangani ?

Plusieurs acteurs de la justice et de la société civile de la RDC attendent la réponse rapide du président de la République face à ce qu’ils qualifient de coup de force opéré par le ministre de la justice et garde des sceaux qui a nommé ses proches sans aucune expérience de gestion à la coordination de Frivao. Parmi ces acteurs figure Maître Godefroy Mwanabwato un avocat qui n’a pas la langue dans sa poche.

Dans une interview accordée ce jeudi 03 Octobre 2024 à lumiernews.net, cet avocat de renon n’est pas allé par le dos de la cuillère afin d’évoquer le caractère illégal de l’arrêté du Ministre de la Justice Constant Mutamba qui met en danger le processus d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en république démocratique du Congo.

Lui signe et persiste, l’arrêté du ministre de la justice portant nomination des animateurs du Frivao demeure illégal.

D’abord, par le fait que ça ne relève pas de la compétence du Ministre de la Justice de nommer, mais plutôt du premier ministre parce que Frivao est sous une double tutelle. Autrement dit, Frivao est sous la tutelle du Ministre de la justice et du Ministre des finances.

C’est pourquoi, pour corriger l’illégalité de l’arrêté du Ministre Mutamba qui viole de manière flagrante l’article 8 Alinéa de l’ordonnance-loi n°23/051 du 29 Avril 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration et de la direction générale du FRIVAO, Maître Godefroy Mwanabwato demande au chef de l’État de nommer par ordonnance un comité définitif dans le respect de l’article 8.

« Que les dispositions du fonctionnement du Frivao soient respectées, que le président de la République nomme par ordonnance, les animateurs du Frivao tels que prévus et en respectant les dispositions réglementaires car l’équipe qui gère aujourd’hui le Frivao est nommée en toute illégalité et cela n’est pas de nature à aider à faire avancer le processus d’indemnisation des victimes de guerre de six jours à Kisangani.», a-t-il dit.

Toutefois, Me Mwanabwato se dit être écœuré du fait que le conseil des ministres ne s’est jamais penché sur cette question de manière sérieuse, en essayant de couvrir cette bévue du ministre de la justice par des actes juridiquement valides, soit en prenant un décret qui annulerait effectivement les dispositions antérieures contraires, soit en proposant une ordonnance au président de la République qui nommerait des animateurs conformément au décret organisant et faisant fonctionner le Frivao.

Cependant, il fait savoir que si on s’appuie sur le fait que cette désignation a été faite à titre provisoire, mais les actes que les animateurs du Frivao sont entrain de poser, « Ce ne sont pas que des actes provisoires, c’est des actes d’un comité ayant le plein pouvoir. Ils sont plénipotentiaires
comme si effectivement ils avaient la compétence de gérer cet établissement public.», s’exclame Me Mwanabwato.

« Vous vous rendez compte que même parmi l’équipe qui a été nommé, il y a des titres qui ne figurent pas dans le décret qui organise et fait fonctionner le Frivao. L’illégalité est donc patente.», a-t-il renchérit.

Il sied de rappeler que le ministre Constant Mutamba avait nommé en date du 12 Août dernier un comité provisoire de 4 membres en violation des textes et lois créant Frivao ainsi que le cadre organique et structures du fonctionnement de cet établissement public. A son article 8 Alinéa 4 il est clairement dit que : « le coordonnateur de cet établissement public doit être désigné parmi les membres de la société civile évolutant dans le domaine des droits humains. Alinéa 4 : la coordination générale doit être composée de trois membres dont un coordonnateur, un coordonnateur adjoint ainsi qu’un secrétaire.»

La Rédaction
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