URGENT/ FRIVAO en danger : le Président Félix Tshisekedi appelé à intervenir dans toute urgence (Analyse)

Le Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux victimes des Activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO) est un Etablissement public de l’Etat créé par le décret n°19/20 du 13 décembre 2019. Il a pour mission de répartir les indemnisations individuelles et collectives aux victimes et aux entités, publiques et privées, affectées par les activités illicites de l’Ouganda et ce, en exécution de l’arrêt de la cour Internationale de Justice rendu le 09 février 2022 dans l’affaire qui a opposé la RDC à l’Ouganda pour des faits intentionnellement illicites commis par l’armée Ougandaise entre 1998 et 2003 dans l’ancienne province orientale.

Les mandataires du FRIVAO ont été nommés par Ordonnance présidentielle n° 23/051 du 29 avril 2023 et installés le 16 novembre 2023 à Kisangani au siège dudit Etablissement.
Après que la Direction Générale de FRIVAO ait lancé les opérations d’enregistrement et d’identification des victimes dont le total s’élève à 14.528 personnes. 3.121 victimes ont été certifiées en mai 2024 comme éligibles à l’indemnisation selon les catégories (Perte en vie humaine, blessés, perte des biens, maisons ou établissements endommagés…). 6.215 personnes convoquées soit pour consultation médicale (blessés ou handicapés afin de certifier l’origine), soit pour complément d’informations (afin de déposer des pièces manquantes), les restes doivent faire l’objet d’enquêtes.

Au moment où l’indemnisation des victimes certifiées (3.121) se déroulaient paisiblement aux guichets de la RawBank de Kisangani, le processus a été malencontreusement stoppé par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui remit en cause ledit processus qui pourtant découle du dispositif mis en place par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice et le Décret qui a institué le FRIVAO. Ce qui fait que sur les 3.121 victimes certifiées qui devraient déjà percevoir leur indemnisation, seulement 101 victimes qui ont touché leur indemnisation suivant la catégorie de chacune, étant donné que la paie a été stoppée par le Ministre.

Contrairement à la communication faite par le Ministre de la Justice MUTAMBA parlant de 250 $ comme montant que FRIVAO accorde aux victimes à titre symbolique. Il convient de souligner que conformément à la réunion du conseil d’administration de FRIVAO tenu en mai 2024, la Ministre de la Justice, Rose MUTOMBO, avait autorisé l’indemnisation symbolique des victimes certifiées comme suit: 1.040 $ pour chaque perte en vie humaine, 880$ pour chaque blessé grave ou mutilé, 700$ pour chaque maison endommagé, 400$ pour blessé léger et 300$ pour chaque perte des biens. Et ce sont ces montants qui touchent les victimes et non 250 dollars comme communiqué à dessein.

Attendu que ce montant symbolique ne représente qu’un forfait accordé sur la première tranche versée par l’Ouganda, et cette décision d’accorder un forfait aux victimes de Kisangani était motivé par l’obligation faite par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice à l’établissement chargé de gérer le fonds d’assurer une égalité d’indemnisation par catégorie des victimes de tout l’espace Grande Orientale où l’identification et certification des victimes doit être mené avant de connaitre le montant global que touchera chaque victime selon sa catégorie pour toutes les 5 tranches que doit verser l’Ouganda.

Si le Ministre de la Justice n’avait pas interféré à la gestion de l’Etablissement FRIVAO, toutes les victimes certifiées seraient déjà indemnisées à ces jours, la certification de tous les convoqués, enquêtés et identifiés des territoires de Banalia et de Bafwasende se serait déjà aussi réalisée.

Que s’agissant de la suspension par le ministre de la Justice des membres de la Direction Générale du FRIVAO nommés par le Président de la République.

Une décision illégale…

Il y a lieu de parler d’une décision à la fois illégale et irrégulière qui mérite son annulation imminente soit par le ministre lui-même ou sur instruction du Président de la République ou soit par le Conseil d’Etat.

II viole à la fois la constitution, la loi portant statut des Mandataires publics, le décret créant FRIVAO, l’Ordonnance du Président de la république.

L’arrêté cite des dispositions ayant trait aux Associations sans but lucratif alors qu’in casu specie il s’agit d’un Etablissement Public.

Tenez, la lecture simple de l’arrêt sans moindre gymnastique de droit laisse entrevoir nettement que de toutes les dispositions des lois étayées dans ledit arrêté, aucune ne justifie comme base légale indiquant la compétence du Ministre en cette matière, et pourtant la compétence est d’attribution en droit.

Le même arrêté porte une monstruosité juridique dans le sens qu’il viole le décret n°19/20 du 13 décembre 2019 créant et organisant le fonctionnement du FRIVAO.

La direction générale qui n’a que trois mandataires à savoir le Coordonnateur, le Coordonnateur Adjoint ainsi qu’un secrétaire rapporteur. Quel n’est pas notre étonnement de voir le Ministre inventer une nouvelle fonction qui n’existe pas dans le cadre organique. Ce qui fait que le Ministre suspend Trois mandataires mais en nomme quatre intérimaires.

L’arrêté décrié du Ministre de la Justice parle de l’ouverture d’une instruction judiciaire contre les membres de la Direction Générale comme seule motivation de la suspension des mandataires, alors qu’il n’en est le cas,

De plus, cette motivation est dépourvue de fondement et constitue un vide par le fait que l’Inspection Générale des Finances avait mené un contrôle financier pendant 30 jours au siège du FRIVAO à Kisangani sur réquisition du Ministre, l’IGF a présenté son rapport de mission au Ministre et autres institutions de la République. Ledit rapport n’a jamais parlé d’un quelconque détournement de l’argent des victimes. Les extraits des comptes avaient été levés par les inspecteurs et attestent que tout l’argent est consigné dans les comptes ouverts à la RAWBANK.

Le Président de la République Félix Tshisekedi appelé à intervenir urgemment

Le Décret portant création, organisation et fonctionnement du FRIVAO indique clairement que cet Etablissement public est chargé de répartir en toute indépendance, équité et transparence, les indemnisations individuelles et collectives aux victimes et entités, selon les normes du droit international applicables en la matière et les lois nationales compatibles avec celles-ci.

Les victimes des guerres ne savent pas à qui se confier et ne croient plus à leur indemnisation.

Il serait donc impérieux de la première Ministre ainsi que le Président de la République puissent intervenir dans le plus vite dans cette affaire afin de garantir le processus d’indemnisation des victimes déjà entamé qui se voit être perturbé par le Ministre ainsi que protéger des mains noires le fonds destiné à l’indemnisation des victimes de l’espace grande orientale.

Aristote MUKULUMANIA, Activiste des Droits Humains

La Rédaction
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