La décision prise par le ministre de la justice Constant Mutamba celle de suspendre par arrêté les membres de l’équipe dirigeante de FRIVAO qui étaien
La décision prise par le ministre de la justice Constant Mutamba celle de suspendre par arrêté les membres de l’équipe dirigeante de FRIVAO qui étaient en place, en nommant une nouvelle équipe pour poursuivre le processus d’indemnisation des victimes, est au cœur de controverse dans l’opinion publique à Kisangani tout comme ailleurs.
Face cette situation, Me Mwanabwato n’a fait une déclaration pour alerte sur l’interférence du ministre de la justice Constant Mutamba dont voici l’intégralité de sa déclaration parvenue à lumiernews.net ce jeudi 15 août 2024:
Nous trouvant à Kisangani en marge de la commémoration du Genocost ce 02
août 2024, nous avons suivi avec une attention soutenue les déclarations, actes et
décisions autour de la gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de la guerre
de rwando-ougandaise.
En tant que citoyen épris de justice, ayant constaté des actions populistes, des
contre-vérités et des violations de la loi dans la posture du gouvernement sur ce
dossier, nous avons pris l’option de faire la déclaration politique qui suit à
l’attention de la communauté internationale et nationale ainsi qu’à celle de la
société civile de la Tshopo :
EN GUISE DE RAPPEL :
Le Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux victimes des activités
illicites de l’Ouganda, FRIVAO en sigle, est un Etablissement public à caractère
social créé par le Décret n°19/20 du 13 décembre 2019.
Le FRIVAO a pour mission de répartir les indemnisations individuelles et collectives
aux victimes et aux entités, publiques et privées, affectées par les activités illicites
de l’Ouganda et ce, en exécution de l’arrêt de la cour Internationale de Justice
rendu le 09 février 2022 dans l’affaire qui a opposé la RDC à l’Ouganda pour des
faits intentionnellement illicites commis par l’armée Ougandaise entre 1998 et
2003 dans l’ancienne province orientale.
La Direction Générale de FRIVAO a lancé les opérations d’enregistrement et
d’identification des victimes dont le total s’élève à 14.528 personnes parmi
lesquelles 3.121 victimes ont été certifiées en mai 2024 comme éligibles à
l’indemnisation selon les catégories (perte en vie humaine, blessés, perte des
biens, maisons ou établissements endommagés).
6.215 personnes ont été convoquées soit pour consultation médicale, soit pour
complément d’informations.
Alors que le processus d’indemnisation des victimes certifiées (3.121) se déroulait
paisiblement aux guichets de la RawBank de Kisangani, le processus a été
malencontreusement stoppé par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui
remit en cause ledit processus qui pourtant découlait du dispositif mis en place
par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice et le Décret qui a institué le FRIVAO.
Consécutivement à cette décision verbale, sur les 3.121 victimes certifiées qui
devraient déjà percevoir leur indemnisation, seulement 101 victimes ont touché
leur indemnisation.
Contrairement à la communication faite par le Ministre de la Justice faisant
allusion à la somme de 250 $ allouée aux victimes, il convient de souligner que
conformément à la réunion du conseil d’administration de FRIVAO tenue en mai
2024, la Ministre de la Justice sortante, Madame Rose MUTOMBO avait autorisé
l’indemnisation symbolique des victimes certifiées comme suit :
– 1.040 $ pour chaque perte en vie humaine,
– 880$ pour chaque blessé grave ou mutilé,
– 700$ pour chaque maison endommagée,
– 400$ pour chaque blessé léger et
– 300$ pour chaque perte des biens.
Au regard de ce qui précède, nous alertons sur :
LE DANGER DE L’INTERFERENCE DU MINISTRE DE LA JUSTICE :
Il s’avère que si le Ministre de la Justice n’avait pas interféré dans la gestion de
l’Etablissement public FRIVAO qui jouit d’une autonomie de gestion, toutes les
victimes certifiées seraient déjà indemnisées à ces jours, la certification de tous les
convoqués serait effective, l’identification des victimes des territoires de Banalia
et de Bafwasende serait déjà aussi réalisée.
L’ILLEGALITE DE L’ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE :
Il y a lieu d’évoquer l’illégalité et l’irrégularité de l’Arrêté numéro
0033/CAB/ME/MIN/J§GS/2024 du Ministre de la Justice du 12 août 2024.
L’Arrêté susmentionné viole la Loi portant statut des Mandataires publics, le
décret créant FRIVAO et l’Ordonnance du Président de la république nommant les
membres de la Direction Générale du FRIVAO.
Déjà, sur la forme, ledit Arreté porte « SUSPENSION » et ne fait nullement allusion
à une quelconque « DESIGNATION » dans son intitulé. Curieusement, dans sa
substance, il suspend et désigne.
De surcroit, ledit Arrêté, suspend sans ouvrir une action disciplinaire ni délimiter
dans le temps ladite suspension. A son Article 4, il va jusqu’à charger le Secrétaire
Général à la justice de son exécution alors que les membres de la Direction
Générale de Frivao ne relèvent pas de la fonction publique.
Quant au fond, les compétences étant d’attribution, ledit Arrêté ne s’appuie sur
aucune disposition légale afin de fonder le pouvoir du Ministre de la Justice en
cette matière.
De sa lecture, il ressort que de toutes les dispositions des lois étayées dans ses
motivations, aucune ne constitue une base légale solide octroyant la compétence
au Ministre en cette matière.
L’Article 1 Littera B point 5 de l’Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les
attributions des Ministères visé dans les motivations concerne les attributions du
ministre ayant les infrastructures dans ses attributions et non celui de la justice.
Les membres de la direction générale du FRIVAO ayant été nommés par
Ordonnance Présidentielle, la suspension de ces derniers (qui est légale) ne laisse
pas au ministre de la justice une carte blanche pour désigner, même à titre
provisoire, des intérimaires pris à l’extérieur de Frivao. Un des membres du
personnel administratif (le plus séant) de Frivao pouvait expédier les affaires
courantes.
Comme si cela ne suffisait pas, en plus du Coordonnateur, du Coordonnateur
Adjoint et du secrétaire rapporteur, le Ministre de la justice ajoute, en violation du
cadre organique, un nouveau membre de la direction générale. Ainsi, le Ministre
suspend trois mandataires mais nomme quatre intérimaires.
L’Arrêté décrié du Ministre de la Justice évoque l’ouverture d’une instruction
judiciaire contre les membres de la Direction Générale comme seule motivation
de fait de la suspension des mandataires, alors qu’il n’en est pas le cas. A ce jour,
aucune instruction judiciaire n’est en cours contre les membres de la direction
générale du Frivao.
De plus, cette motivation de fait est dépourvue de fondement et constitue un vide
par le fait que l’Inspection Générale des Finances avait mené un contrôle financier
pendant 30 jours au siège du FRIVAO à Kisangani sur réquisition du Ministre, l’IGF
a présenté son rapport de mission au Ministre et autres institutions de la
République. Ledit rapport n’a jamais parlé d’un quelconque détournement de
l’argent des victimes. Les extraits des comptes avaient été levés par les inspecteurs
et attestent que tout l’argent est consigné dans les comptes ouverts à la
RAWBANK.
PAR CONSEQUENT,
Nous recommandons
A Son Excellence Monsieur le Président de la république, d’instruire le chef du
gouvernement de veiller à l’application stricte de la Loi et des actes ayant force de
loi par les membres de son Gouvernement ;
A Son Excellence Madame la Première Ministre, d’instruire le Ministre de la Justice
de reporter purement et simplement son arrêté dépourvu de tout fondement
juridique ;
Au Ministre de la justice de reporter son Arrêté pour excès de pouvoir et illégalité
faute de quoi des actions judiciaires en annulation seront initiées en vue de faire
appliquer la loi.
Se/ Godefroy Kahambo Mwanabwato
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