Contrairement à la déclaration politique de Me Godefroy Kahambo Mwanabwato dénonçant l’interférence du ministre de la justice dans la gestion de FRIVA
Contrairement à la déclaration politique de Me Godefroy Kahambo Mwanabwato dénonçant l’interférence du ministre de la justice dans la gestion de FRIVAO,
Maître Blaise Valentin IYAMBA,
Avocat au Barreau de la Tshopo et Chef de travaux à la Faculté de Droit de
l’Université de Kisangani en République Démocratique du Congo fait une analyse selon laquelle, la décision prise par le ministre de la justice Constant Mutamba celle de suspendre les membres de la direction générale du FRIVAO
«s’inscrit dans la politique
de la tolérance zéro pour lutter contre l’impunité et décourager les abus et les soupçons des abus.»
Voici l’intégralité de l’analyse faite par Me Blaise IYAMBA sur le dossier FRIVAO parvenue à la rédaction de lumiernews.net ce vendredi 16 Août 2024 :
L’Arrêté Ministériel
N° 033/CAB/ME/MIN/J§GS/2024 du Ministre d’Etat,
Ministre
de la Justice et Garde des Sceaux du 12 août 2024 portant suspension
des membres de la Direction Générale du FRIVAO s’inscrit dans la politique
de la tolérance zéro pour lutter contre l’impunité et décourager les abus et les soupçons des abus.
1. Contrairement à la récente déclaration politique de Monsieur GODEFROY
K. MWANABWATO dénonçant l’interférence et l’illégalité de la décision
du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux dans la
gestion du fonds d’indemnisation des victimes de la guerre de Kisangani, il
sied de noter cependant que Monsieur le Ministre Constant MUTAMBA
s’est inscrit dans la politique de la tolérance zéro pour lutter contre
l’impunité et décourager les abus et les soupçons d’abus.
2. En effet, la lutte contre les détournements de deniers publics nécessite la
mise en place des mesures préventives nécessaires pour décourager
l’impunité des détournements de deniers publics, des malversations
financières, et restaurer la confiance des citoyens dans l’intégrité de gestion
de fond d’indemnisation des victimes.
3. Il est important tout simplement de considérer l’analyse du confrère
GODEFROY K. MWANABWATO comme étant un acte de
négationnisme des détournement et d’apologie d’impunité.
4. Toutefois, les simples actes de soupçons graves nécessitent des mesures
nécessaires pour éviter que l’image de la République soit embrassée.
5. Pour rappel : Le principe de parallélisme des formes et de compétence
repose sur l’idée que les actes administratifs doivent respecter une
certaine cohérence entre leur forme et leur compétence. Autrement dit,
la compétence d’une autorité doit être en adéquation avec la forme de
l’acte qu’elle prend. Ce principe assure la légalité et la transparence des
actes administratifs.
6. Par ailleurs, il existe des exceptions à ce principe, notamment pour
privilégier l’intérêt général. Ces exceptions permettent parfois à une
autorité administrative de déroger à ce principe afin de mieux servir
l’intérêt général.
7. A notre avis, voici les motivations qui ont été à la base de la décision du
Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux entant
qu’exception au Principe de Parallélisme dont chante Monsieur
GODEFROY K. MWANABWATO :
A. Réalisation de l’intérêt général : La décision du Ministre Constant
MUTAMBA comme exception au principe de parallélisme est justifiée par
la nécessité de servir l’intérêt général de manière plus efficace.
Autrement
dit, face à certaines situations d’urgence ou de crise nécessitent des
décisions rapides qui peuvent ne pas respecter strictement les formes
habituelles mais qui sont cruciales pour le bien-être public.
B. Flexibilité administrative : La flexibilité permise par cette exception
permet une meilleure adaptation aux réalités et aux besoins de la société.
En permettant des dérogations, le Ministre a agi avec plus de souplesse et
répondu plus rapidement aux évolutions de l’environnement socio-
économique.
Pragmatisme et efficacité
Dans certains cas, la rigidité du principe de
parallélisme peut nuire à l’efficacité administrative. Les exceptions
permettent de surmonter les obstacles bureaucratiques et de mettre en
œuvre des solutions plus pragmatiques qui répondent mieux aux besoins
immédiats.
D. Conclusion :
– L’exception au principe de parallélisme des formes et de compétence,
lorsqu’elle est motivée par l’intérêt général, permet une gestion plus
souple et plus réactive des affaires publiques.
– Considérant l’ouverture d’instruction judiciaire contre les membres de la
Direction Générale du FRIVAO, la nomination des membres d’un comité
ad intérim, c’est-à-dire temporaire, il a été crucial pour le Ministre d’Etat,
Ministre de la Justice et des Gardes des Sceaux de mettre en place un
comité ad intérim pour assurer la continuité des fonctions. Cette
nomination peut être justifiée au nom de l’exception au principe du
parallélisme des formes et de compétence en mettant en avant plusieurs
arguments clés :
1. Nature Temporaire et Urgence
La création d’un comité ad intérim est souvent dictée par des circonstances
exceptionnelles nécessitant une réponse rapide. La situation peut nécessiter la
prise de décision immédiate avant la désignation officielle des membres
permanents, ce qui justifie une flexibilité par rapport au principe de parallélisme.
Cette flexibilité permet de maintenir l’efficacité et la stabilité opérationnelle sans
attendre les procédures formelles de nomination.
2. Efficacité Administrative
La nomination ad intérim est conçue pour assurer une transition rapide et
efficace. La flexibilité dans la forme et la compétence permet d’éviter les
interruptions dans la prise de décisions importantes et assure que les fonctions
critiques sont couvertes sans délai.
3. Adaptation aux Réalités du Terrain
Les circonstances peuvent nécessiter une adaptation des structures
administratives pour répondre de manière plus adéquate aux réalités du terrain.
Par ces motifs,
La nomination d’un comité ad intérim, malgré la dérogation au principe de
parallélisme des formes et de compétence, est justifiée par la nécessité d’assurer
la continuité et l’efficacité des fonctions administratives dans des situations
temporaires et urgentes du FRIVAO. Cette exception est encadrée par des
principes de légalité et de transparence pour garantir que les membres du
comité exercent leurs fonctions de manière légitime et compétente.
Les arguments ci-haut montrent comment une telle mesure du Ministre d’État,
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux peut être justifiée tout en respectant
les valeurs fondamentales du droit administratif et en servant l’intérêt général.
De ce qui précède,
– Nous encourageons Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et
Garde des Sceaux de demeurer toujours dans cet élan de redressement
de l’appareil judiciaire de la RDC (seule la justice élève une nation dit-on !) ;
– Félicitons les heureux nominés Ad intérim de la Direction Générale du
FRIVAO et exigeons les enquêtes contre les membres suspendus suite aux
soupçons de mégestion de fonds du FRIVAO afin d’établir les
responsabilités dans le respect de la procédure en vigueur dans notre
pays.
Me Blaise Valentin IYAMBA, Avocat au Barreau de la Tshopo et CT à la faculté de droit de l’UNIKIS
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