RDC : La Cour constitutionnelle valide la loi référendaire, mais impose des réserves avant sa promulgation
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu, ce mardi 28 juillet, son arrêt concernant la proposition de loi fixant les modalités d’organisation du référendum. La Haute Cour a déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en assortissant sa décision de plusieurs réserves d’interprétation portant sur certaines dispositions de la loi.
Un feu vert sous conditions juridiques
Saisie le mois dernier par le président de la République, Félix Tshisekedi, pour un contrôle de constitutionnalité avant promulgation, la juridiction suprême a examiné la conformité du texte adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
En déclarant la loi conforme « sous réserve » de plusieurs articles, la Cour constitutionnelle valide le principe du texte tout en précisant que certaines dispositions devront être interprétées conformément à la Constitution. Ces réserves visent à garantir une application respectueuse des principes constitutionnels et à prévenir toute interprétation susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux ou à l’équilibre institutionnel.
Cette décision ouvre ainsi la voie à la promulgation de la loi par le chef de l’État, sous réserve du respect des précisions formulées par la Haute Cour.
Une loi au cœur du débat politique
La proposition de loi référendaire a suscité de nombreuses réactions au sein de la classe politique et de la société civile depuis son examen au Parlement. Pour son initiateur, le député Paul-Gaspard Ngondankoy, elle vise à doter le pays d’un cadre juridique modernisé pour l’organisation des consultations référendaires, conformément aux dispositions de la Constitution.
Par ailleurs, plusieurs acteurs politiques de l’opposition et de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes, estimant que cette réforme pourrait, à terme, faciliter une initiative de révision constitutionnelle. La C64 aurait convoqué une réunion ce mercredi 29 juillet au siège d’Ensemble pour la République de Moïse Katumbi pour définir sa stratégie face à cet arrêt.
Les prochaines étapes
À la suite de cet arrêt, le texte devrait être transmis au président de la République pour promulgation. Une fois publiée au Journal officiel, la loi constituera le nouveau cadre légal régissant l’organisation des référendums en République démocratique du Congo.
Christian Matondo
Rédaction
+243852402006
