RDC : Me Dominique Lumpempe Kangamina plaide pour la révision des frais de consignation devant les juridictions
L’avocat Me Dominique Lumpempe Kangamina a officiellement saisi le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi que le ministre des Finances, afin de solliciter la révision de l’arrêté interministériel fixant les droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du ministère de la Justice. Dans une lettre de plaidoyer datée du 14 juillet 2026 à Kisangani, il estime que les frais de consignation actuellement en vigueur constituent un obstacle majeur à l’accès à la justice pour une grande partie de la population congolaise.
Une augmentation jugée incompatible avec le droit d’accès à la justice
Dans sa correspondance, référencée 008/CAB DLK/DLK/2026, l’avocat demande la révision des arrêtés interministériels n°035/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 et n°093/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024, qui ont modifié les dispositions de 2023 relatives à la fixation des droits, taxes et redevances du ministère de la Justice.
Selon Me Kangamina, les nouveaux tarifs ont entraîné une augmentation de 1 000 % des frais de consignation, passant de 5 à 50 dollars américains devant les juridictions de premier degré, et de 10 à 100 dollars américains devant celles de second degré. Cette hausse empêche de nombreux citoyens d’exercer leur droit d’agir en justice ou d’intenter un recours, faute de moyens financiers suffisants.
Un plaidoyer fondé sur la Constitution et les engagements internationaux
L’avocat fonde son argumentation sur les articles 12, 19 et 149 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, qui garantissent l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il soutient que l’accès à la justice est un droit fondamental, qui ne peut être conditionné par des exigences financières disproportionnées. Une justice devenue inaccessible favorise les règlements informels des différends, l’arbitraire et les violences communautaires, privant ainsi les citoyens de l’accès aux mécanismes légaux.
Le document rappelle que la consolidation de l’État de droit, le rapprochement de la justice des citoyens et la protection des droits fondamentaux figurent parmi les priorités du Président de la République à travers le Programme d’actions du Gouvernement. Il évoque également l’Objectif de Développement Durable (ODD) 16 des Nations Unies, qui promeut des sociétés pacifiques et l’accès de tous à la justice.
Des propositions pour une justice plus accessible
Pour concilier les impératifs de financement du service public de la justice avec les exigences d’accessibilité, Me Kangamina formule plusieurs recommandations, notamment :
– La révision de l’arrêté interministériel du 20 août 2024 ;
– La fixation des frais de consignation à 10 USD devant les juridictions de premier degré ;
– La fixation des frais de consignation à 20 USD devant les juridictions de second degré ;
– L’instauration d’un régime spécial d’exonération pour les personnes économiquement vulnérables.
#Une lettre adressée aux plus hautes autorités
La lettre est adressée au ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi qu’au ministre des Finances. Une copie est transmise, pour information, au Président de la République et à la Première ministre. Le document porte le cachet du Cabinet du ministre de la Justice, attestant de sa réception le 15 juillet 2026.
À travers cette initiative, Me Dominique Lumpe Kangamina estime que la révision de cette réglementation constituerait un signal fort en faveur de la protection des droits fondamentaux, du renforcement de l’État de droit et de la restauration de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Rédaction
+243852402006
