Affaire Kamerhe : la cour de cassation a respecté les lois et la procédure dans son arrêt cassant la condamnation de Kamerhe, selon Me Dominique Kangamina, avocat au barreau de la Tshopo

Me Dominique Kangamina Lumpempe, avocat au barreau de la Tshopo a, dans une interview accordée à lumiernews.net expliqué que la cour de cassation a respecté les lois et la procédure dans son arrêt cassant la condamnation de Vital Kamerhe étant donné que l’arrêt de la cour d’appel était entaché des vices de procédure.

« Cette cour ne connait pas les faits moins encore le fond d’une affaire portée devant elle, mais plutôt censure le respect et la correcte application de la loi. A ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle », a indiqué Me Kangamina, soulignant que Kamerhe avait déjà récusé pendant que son procès continuait la composition et avait déjà saisi la cour constitutionnelle.

Dans de cet ordre d’idée, cet avocat du barreau de la Tshopo ajoute que la cour de cassation a estimé que la cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a violé l’article 104 du code de procédure, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état et que la cour de cassation a aussi souligné le fait que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la constitution, a-t-il conclu.

Signalons que c’est depuis lundi 11Avril dernier que la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait condamné l’ex-Dircab du président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo à 13 ans de travaux forcés et l’affaire est renvoyée devant la cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, mais une autre composition afin de rejuger l’affaire dans son fond.

J. Ledius/Lumière News

La Rédaction
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